Code général des impôts, annexe II · Code général des impôts, annexe II
Code général des impôts, annexe II Art. 371 EB
Section I : Centres de gestion agréés
Les centres s'engagent à exiger de toute personne collaborant à leurs travaux le respect du secret professionnel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1984-07-20